Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle proposées par MINAIRVA (Minairva Formation IA), prestataire de formation, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
1. Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Modalités d'inscription
La demande est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail) et, le cas échéant, d'un devis. Un délai minimal, précisé sur chaque fiche formation, est nécessaire entre la demande et le démarrage.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais éventuels de déplacement, d'hébergement et de restauration des intervenants sont facturés en sus, sauf mention contraire. La facture est émise à l'issue de la formation (ou selon l'échéancier convenu) et payable à 30 jours.
4. Financement par un tiers (OPCO, etc.)
Si le Client bénéficie d'une prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre financeur, il lui appartient d'en faire la demande avant la formation, de s'assurer de l'accord de financement et de le préciser lors de l'inscription. En cas de prise en charge partielle ou de refus, la différence est facturée au Client.
5. Report, annulation, abandon
Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure : annulation à plus de 15 jours ouvrés — sans frais ; entre 15 et 7 jours ouvrés — 50 % du coût facturé ; à moins de 7 jours ouvrés ou abandon en cours de formation — 100 % du coût facturé (ces sommes ne peuvent être imputées sur le budget formation ni faire l'objet d'une prise en charge par un financeur).
6. Sanction de la formation
Les formations proposées ne conduisent pas à une certification professionnelle. À l'issue, une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque participant.
7. Obligations et responsabilité
Minairva Formation IA est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. En formation intra-entreprise, le Client fournit des locaux et équipements conformes aux règles d'hygiène et de sécurité.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété de MINAIRVA. Le Client s'interdit toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite.
9. Protection des données
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Réclamations, litiges et médiation
Toute réclamation est traitée selon la procédure décrite sur la page Réclamations (accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse sous 30 jours). À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social. Pour les prestations conclues avec un client consommateur, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur demande et figurent sur les documents contractuels.